Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (DPC)
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Munissez-vous de votre n° ADELI ou RPPS et de votre RIB. Vous recevrez alors par e-mail vos identifiants de connexion (e-mail et mot de passe).
- Inscrivez-vous à votre formation
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L’Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) contribue à la prise en charge du DPC pour les professionnels de santé libéraux et salariés exerçant en centre de santé conventionné (chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes).
- la participation de l’Agence au paiement de l’organisme de DPC dispensant l’action de DPC suivie ;
- une indemnisation du professionnel de santé pour sa participation à l’intégralité de son action de DPC.
Pour en bénéficiez, il suffit de créer son profil sur le site mondpc.fr en y en précisant votre numéro ADELI, puis de s’inscrire à une action de formation voulue.
Les forfaits de prise en charge DPC 2019 :
- biologiste ;
- chirurgien-dentiste ;
- infirmier ;
- masseur-kinésithérapeute ;
- médecin ;
- orthophoniste ;
- orthoptiste ;
- pédicure-podologue ;
- pharmacien ;
- sage-femme.
FIF PL
Procédure de prise en charge
Demande Préalable de prise en charge
Toute demande préalable de prise en charge doit impérativement être saisie en ligne, au plus tard, dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.
Passé ce délai de 10 jours calendaires, votre demande de prise en charge sera refusée.
Pièces à joindre au Formulaire de Demande de Prise en Charge
– Devis de l’Organisme de Formation ou Convention de Stage
– Programme détaillé par jour de formation
– Photocopie de l’Attestation de Versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (URSSAF) ou Attestation d’Exonération de cette Contribution
– Relevé d’Identité Bancaire
A réception de votre demande
Elle est soumise à une Commission Professionnelle constituée de vos Représenatants Syndicaux qui sont seuls habilités à se prononcer sur un accord (ou refus) de prise en charge selon les critères établis.
Après décision
Dans le cas d’un accord de prise en charge, nos services vous adresseront un courrier d’accord de prise en charge vous indiquant un numéro de dossier.
Dans le cas d’un refus de prise en charge par la Commission Professionnelle, un courrier vous est, bien entendu, également adressé.
Attestation de Présence et de Règlement
Dès la fin de votre formation demandez à l’organisme de formation de vous compléter l’attestation de présence et règlement téléchargeable sur notre site. Cette attestation, une fois complétée par l’organisme de formation, doit être impérativement déposée dans la rubrique Services en ligne. Cette pièce permettra en effet le solde de votre dossier (si aucun autre justificatif manquant).
Crédit Impôt Formation
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants.
Dès lors qu’elle est imposée selon un régime réel, ou exonérée d’impôt, toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).
En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs).
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.
Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 395,20€ pour 2018) par le taux horaire duSmic (en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt).
Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique a suivi en 2018, 10 heures de formation, peut déduire en 2019 un crédit d’impôt de 98,8 € = 10 x 9,88 (Smic en vigueur en 2018).
Pour le crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le plafond horaire est multiplié par le nombre d’associés chefs d’exploitation.
Le crédit d’impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.